L'Histoire, etc.
Title: L'Histoire, etc.
Droit
Les actes
notariés sur Internet
Le premier acte
notarié dématérialisé de
France a été transmis lundi 19 décembre
de Vertou (Loire-Atlantique) via le système
de télétransmission Télé@ctes par le
président du Conseil supérieur du notariat,
Me Laurent Dejoie, a-t-on appris jeudi
auprès de la direction des services fiscaux
de Loire-Atlantique. Le premier
document, une vente immobilière, a été
transmis à la Conservation des hypothèques.
La transmission de documents notariés
par Internet devrait être généralisée
à l'ensemble du
territoire d'ici six mois.
25/12/2005
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